En vigueur au 9 août 2026. Les présentes conditions s’appliquent à toute
commande passée sur ce site.
Article 1 — Vendeur
Paul Crochat, 86 rue du Forez, 42210 Montrond-les-Bains, France
SIRET 804 508 778 00029 — TVA FR88 804508778 — APE 9003A — Création artistique relevant des arts plastiques.
Ci-après « le Vendeur » ou « l’Artiste ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d’œuvres d’art originales et
de prestations proposées par le Vendeur à des consommateurs, au sens du code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3 — Œuvres proposées
Les œuvres présentées sont des pièces uniques, sculptées à la main. Chaque
œuvre est vendue en un seul exemplaire : une fois vendue, elle ne peut être reproduite à
l’identique. Les variations de teinte, de veinage et de patine sont inhérentes aux matériaux
naturels employés et ne constituent pas un défaut.
Les photographies illustrent les œuvres le plus fidèlement possible, sans engagement
contractuel sur le rendu exact des couleurs, qui dépend de l’écran de consultation.
Certaines œuvres sont signalées comme relevant d’une galerie partenaire :
l’achat s’effectue alors sur la plateforme du partenaire, à ses propres conditions de vente.
Les présentes CGV ne s’y appliquent pas.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts :
le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les prix affichés sont
des prix nets, sans TVA facturée ni récupérable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres sont facturées
sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est réputée conclue lorsque l’Acheteur valide son panier, accepte les présentes
conditions et procède au paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande lui est
adressé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de commande
manifestement anormale ou d’indisponibilité de l’œuvre.
Article 6 — Paiement
[À CONFIRMER] Moyens de paiement à confirmer une fois les comptes ouverts : carte bancaire via PayPal ou Stripe, et virement bancaire.
Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Vendeur : les paiements sont traités
directement par le prestataire de paiement, sur son infrastructure sécurisée.
L’œuvre demeure la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement complet du prix.
Article 7 — Livraison
[À CONFIRMER] Zones desservies, transporteur, délais et frais à définir. Compte tenu de la fragilité et du poids des sculptures, un retrait à l’atelier ou une remise en main propre peut être privilégié.
Les œuvres voyagent emballées avec soin. Le transfert des risques s’opère à la remise physique
du bien à l’Acheteur.
À réception, l’Acheteur est invité à vérifier l’état du colis et à formuler toute réserve
auprès du transporteur, puis à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose
d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer
son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l’exercer, il suffit d’en informer le Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté,
via le formulaire de contact. L’œuvre doit être retournée dans son état
d’origine, complète et soigneusement emballée. Les frais de retour restent à la charge de
l’Acheteur. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération
de l’œuvre.
Exception importante. En application de l’article L221-28 3° du code de la
consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres réalisées sur
commande, confectionnées selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement
personnalisées — notamment les gravures sur crosse et les sculptures de commande.
Article 9 — Garanties légales
Toutes les œuvres bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie
commerciale :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la
consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance ; - la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil),
pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, les altérations dues aux conditions de
conservation, ni l’évolution naturelle des matériaux vivants tels que le bois.
Article 10 — Droits d’auteur et droit de suite
La vente d’une œuvre n’emporte aucune cession des droits d’auteur. L’Artiste conserve ses
droits moraux et patrimoniaux, notamment le droit de reproduire et d’exposer des photographies
de l’œuvre.
L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre ni à la présenter sous
un nom autre que celui de l’Artiste.
Une revente ultérieure par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art peut ouvrir
droit au droit de suite au profit de l’Artiste, dans les conditions des articles
L122-8 et R122-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la
politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via le
formulaire de contact.
[À CONFIRMER] L’adhésion à un médiateur de la consommation est OBLIGATOIRE pour tout professionnel vendant à des consommateurs (art. L612-1 du code de la consommation). Il faut souscrire auprès d’un médiateur agréé et inscrire ici son nom, son adresse et son site.
L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution
amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront
compétents dans les conditions de droit commun.